Conditions générales de ventes aux professionnels

 

Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Herboristerie Natura Sanat et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Plantes sèches ou autres produits d’Herboristerie.

Toute prestation accomplie par la société herboristerie Natura sanat implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Herboristerie Natura Sanat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Herboristerie Natura sanat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture.

 

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Herboristerie Natura Sanat une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Herboristerie Natura Sanat.

 

Clause de réserve de propriété

La société Herboristerie Natura sanat conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Herboristerie Natura Sanat se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Livraison
La livraison est effectuée :
- Remise directe de la marchandise à l'acheteur
- Envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
- Au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Force majeure
La responsabilité de la société Herboristerie Natura sanat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du siège social du vendeur.

 

 

Conditions pratiques
EXPÉDITIONS
Pour tous les articles , les expéditions se font selon disponibilités et dans les meilleurs délais.

 

FRANCO ET RÈGLEMENT
Minimum de commande 50 Euros HT
Le franco s’élève à 200 Euros HT pour la France Métropolitaine.
Toute commande doit obligatoirement être accompagnée de son règlement.

 

REPRISE
Les articles vendus ne sont ni repris, ni échangés et ce, dans les conditions suivantes :
- Date de péremption dépassée
- Invendus
- Législation non conforme.